Lois organiques

Loi organique 111-14 relative aux régions Fr

07 juillet 2015

Loi organique 111-14 relative aux régions Ar

07 juillet 2015

Loi organique 112-14 provinces et préfectures Fr

07 juillet 2015

Loi organique 112-14 provinces et préfectures Ar

07 juillet 2015

Loi organique 113-14 relative aux communes Fr

07 juillet 2015

Loi organique 113-14 relative aux communes Ar

07 juillet 2015

Lois

Loi cadre 18-95 formant charte d'investissement Fr

03 mai 2022

Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissemt et création des commission régionales unifiées d'investissementFR

13 février 2019

Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement -Ar

13 février 2019

Loi 51.09 portant modification de la loi 19.94 relative au ZFE-Ar

24 mai 2010

Loi 51.09 portant modification de la loi 19.94 relative au ZFE-Fr

24 mai 2010

Loi cadre 18-95 formant charte d'investissement Ar

08 novembre 1995

Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements Fr

12 octobre 1993

Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements Ar

12 octobre 1993

Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme Fr

17 juin 1992

Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme Ar

17 juin 1992

Décrets

Décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres région Fr

17 avril 2019

Décret n°2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi n°19-94 relative aux zones franches d'exportations

12 décembre 1995