Organic laws

Loi organique 111-14 relative aux régions Fr

2015-07-07

Loi organique 111-14 relative aux régions Ar

2015-07-07

Loi organique 112-14 provinces et préfectures Fr

2015-07-07

Loi organique 112-14 provinces et préfectures Ar

2015-07-07

Loi organique 113-14 relative aux communes Fr

2015-07-07

Loi organique 113-14 relative aux communes Ar

2015-07-07

Laws

Loi cadre 18-95 formant charte d'investissement Fr

2022-05-03

Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissemt et création des commission régionales unifiées d'investissementFR

2019-02-13

Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement -Ar

2019-02-13

Loi 51.09 portant modification de la loi 19.94 relative au ZFE-Ar

2010-05-24

Loi 51.09 portant modification de la loi 19.94 relative au ZFE-Fr

2010-05-24

Loi cadre 18-95 formant charte d'investissement Ar

1995-11-08

Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements Fr

1993-10-12

Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements Ar

1993-10-12

Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme Fr

1992-06-17

Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme Ar

1992-06-17

Decrees

Décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres région Fr

2019-04-17

Décret n°2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi n°19-94 relative aux zones franches d'exportations

1995-12-12